Successions agricoles

La propriété rurale et l’exploitation agricole peuvent être le théâtre de problématiques ayant un caractère beaucoup plus familial où le foncier occupe parfois une place prépondérante.

Les règlements successoraux d’exploitants ou d’anciens exploitants agricoles peuvent parfois recéler des problématiques spécifiques, purement « rurales », impliquant l’appréhension et la maîtrise des dispositions législatives propres à leur résolution.

Ainsi, outre les problématiques classiques en matière de règlements successoraux amiables ou contentieux à l’occasion d’un partage judiciaire, nous sommes en mesure de pouvoir vous conseiller et assister sur les volets plus ruraux d’un partage successoral et notamment :

• tendant à la reconnaissance d’une éventuelle créance de salaire différé, créance susceptible d’être réclamée par le descendant d’un exploitant agricole, jusqu’à cinq années après le décès de celui-ci et au cours du règlement de sa succession, lorsqu’à compter de sa majorité il a participé directement et effectivement à l’exploitation agricole, et cela sans avoir été associé aux bénéfices et pertes de l’exploitation ;

• ayant trait à la revendication d’une attribution préférentielle de tout ou partie d’une entreprise ayant un caractère agricole, laquelle nécessite d’apprécier si le copartageant postulant à cette attribution a participé ou participe effectivement à sa mise en valeur par une activité régulière, s’il justifie d’une aptitude à gérer correctement le bien et, le cas échéant, sa solvabilité ou sa capacité financière à régler la soulte susceptible d’être due à son ou ses copartageants ;

• à l’existence d’arriérés éventuels de fermage ou au rapport d’un avantage ou donation indirecte ayant pu bénéficier au descendant exploitant agricole qui n’aurait pas honoré les fermages théoriquement dus en raison de l’intention libérale exprimée de leur vivant par ses ascendants.

Par ailleurs, à l’occasion d’une succession agricole, est susceptible de se poser la question de la transmission du bail à ferme ou des baux ruraux en cours et les conditions d’application du dispositif particulier et dérogatoire de droit commun prévu spécifiquement à cet effet par les dispositions de l’article L 411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Lequel prévoit tout d’abord une transmission du bail privilégiée, qui continue de plein droit au profit de la personne répondant aux conditions pour ce faire, sans possibilité pour le propriétaire de s’opposer à la transmission du bail par la résiliation ; à la différence de la transmission ordinaire du bail prévue en l’absence de bénéficiaire susceptible de profiter d’une transmission privilégiée, qui ouvre quant à elle la possibilité au propriétaire de solliciter la résiliation du bail dans les conditions de forme et délais prévus à cet article.

Le Cabinet est susceptible d’intervenir à votre soutien dès lors qu’un conflit émerge entre héritiers, privilégiant systématiquement le dialogue afin de permettre le partage de l’indivision successorale à l’amiable, à moins que les désaccords persistent et ne soient irréconciliables impliquant que ledit partage ne puisse être envisagé que judiciairement, nul n’étant tenu par principe de demeurer au sein d’une indivision.