Contrôle des Structures des Exploitations Agricoles

Le déploiement de l’activité agricole, qu’il s’agisse de l’agrandissement d’une exploitation existante ou de sa création pure et simple, implique d’apprécier sa conformité à la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles.

En fonction des caractéristiques d’un projet ou même d’une opération envisagée de manière isolée, celui-ci peut être soumis à la délivrance par l’administration préfectorale d’une autorisation préalable d’exploiter.

Notre Cabinet assiste et conseille nos clients dans le cadre des opérations qu’ils souhaitent envisager au regard de cette réglementation particulière et du Schéma Directeur Régional des Structures Agricoles qui leur est applicable, à l’aune duquel l’administration classe les demandes d’autorisation préalable d’exploiter qui lui sont adressées en fonction des rangs de priorité et critères de départage prévus.

Nous intervenons également à la suite des décisions de refus ou d’autorisation d’exploiter prises par l’administration préfectorale afin d’apprécier, au regard des caractéristiques de l’opération envisagée et des prescriptions applicables, l’opportunité d’introduire un recours gracieux ou contentieux devant les Tribunaux administratifs.

Trop souvent cette question du Contrôle des Structures des Exploitations Agricoles est négligée alors que la non-conformité à cette réglementation particulière peut être source de multiples complications pour l’exploitation qui n’aura pas vu son attention attirée sur celle-ci.