Biens de section de commune

Les territoires ruraux du MASSIF CENTRAL, comme bon nombre de ceux situés en région montagneuse, comportent parfois des sections de commune, vestiges d’un autre âge, correspondant le plus souvent à des concessions de biens conférées à des communautés d’habitants remontant généralement au Moyen-Âge.

Juridiquement, la section de commune est une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et propriétaire de biens qui lui sont propres, souvent pour une bonne partie à vocation agricole ou pastorale.

Or, les conditions de jouissance de tels biens sont strictement réglementées par le Code général des collectivités territoriales et sont parfois source d’un abondant contentieux administratif et judiciaire.

C’est ainsi que nous assistons les organes de gestion de la section de commune que peuvent être le conseil municipal et son Maire et/ou la commission syndicale et son Président si elle est constituée, mais aussi les éventuels candidats à l’attribution de parcelles agricoles ou pastorales appartenant à une section de commune, afin d’appréhender et d’apprécier les possibilités d’attribution et les rangs de priorité susceptibles d’être assignés à une ou plusieurs candidatures en application des dispositions de l’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il peut s’agir tant de la délivrance de conseils juridiques que d’une assistance et représentation dans le cadre de la contestation d’une délibération attributive devant le Tribunal administratif, voire dans le cadre de la résiliation des baux à ferme ou conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage en cours lorsque les conditions ayant présidé à l’attribution initiale n’apparaissent plus remplies en cours de location.

Notre Cabinet aura à cœur de mettre ses compétences et ses aptitudes dans une matière souvent confidentielle, et ce afin de vous assister et conseiller utilement face à la situation à laquelle vous pourriez être confronté.