Aménagement foncier agricole, forestiers et environnementaux (remembrement)

A l’occasion d’opérations couramment et anciennement appelées de « remembrement », consistant à réaliser un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental menées sur le territoire de certaines communes, dont l’objectif est de permettre l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles, ainsi que la mise en valeur des espaces naturels et un meilleur aménagement du territoire communal ou intercommunal, les propriétaires ruraux et exploitants agricoles ont tout intérêt à mesurer l’enjeu et les conséquences induites par la mise en œuvre de telles opérations.

Il s’agira principalement de formuler des observations et réclamations à l’occasion du projet d’attribution défini par l’aménagement foncier, soit en phase amiable devant une commission communale ou intercommunale, voire devant la commission départementale, soit en phase contentieuse devant les tribunaux administratifs.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur les attributions proposées au terme du projet d’aménagement foncier, outre le respect des règles de formes et procédures à l’occasion des décisions entreprises.

Plus concrètement, par principe, les attributions proposées en contrepartie des propriétés apportées au sein des opérations d’aménagement doivent notamment respecter la règle du regroupement parcellaire imposant la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant, ou de grandes parcelles bien groupées.

Mais en outre, il doit être évité l’aggravation des conditions d’exploitation.

De même, la règle de l’équivalence entre les propriétés apportées et celles attribuées doit être respectée, cette dernière prévoyant par principe que chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution de propriétés projetée, une superficie globale équivalente en valeur de production réelle à celle des terrains qui ont pu être apportés.

Si la phase amiable devant les commissions constituées communalement, inter-communalement et départementalement ne permet pas la prise en considération des arguments explicités, c’est alors le Tribunal Administratif qui aura à connaître des contestations susceptibles d’être formulées.

Il s’agit là d’un contentieux technique à l’occasion duquel il est particulièrement utile que, dès la phase amiable, un Avocat spécialiste en droit rural et ayant une parfaite maîtrise de la matière puisse intervenir, afin de déceler les moyens les plus adéquats pour tenter de remettre en question les attributions qui sont contestées.

C’est donc à ce stade qu’il convient d’identifier l’intégralité des problématiques existantes pour pouvoir utilement les développer, le cas échéant, devant un Juge en cas d’insatisfaction sur l’issue de la phase amiable.